Qu’il s’agisse d’un PV, d’une contredanse, ou encore d’une sanction, payer la facture de ces amendes est toujours aussi désagréable. Vous venez d’être verbalisé par un agent ou vous pensez êtes souvent arrêté injustement ? Eh bien sachez qu’il existe certains moyens légaux pour contester une amende et, éventuellement, ne pas avoir à la payer. Découvrez alors dans cet article, quelques techniques pour éviter ou contester ses PV de stationnement.
Plan de l'article
Ne jamais avouer
Si vous êtes convaincu de ne pas être en infraction alors la première règle d’or est de ne jamais signer le PV. En effet rien ne vous oblige à payer ce qu’il y a écrit sur votre pare-brise avant d’avoir reçu un document officiel chez vous. Or lorsque vous apposer votre signature sur le PV, cela signifie que vous reconnaissez avoir commis l’infraction. De ce fait, toute contestation future sera vaine (article 223-1 du Code de la route) et vous serez obligé de payer l’amende.
A lire en complément : Que peut-on attendre d'un credit consommation en ligne ?
En cas d’amende suite à un contrôle par un radar
Pour éviter une amende suite à un contrôle par un radar, vous êtes en droit de réclamer la photo prise au moment du flash. Et, après analyse de la photo du radar, vous pouvez vous servir de différents arguments légaux pour ne pas payer l’amende.
A voir aussi : Quel papier pour la vente d'un véhicule d'occasion ?
Par exemple, si un véhicule était en train de vous dépasser ou si vous étiez en train d’en dépasser un, vous ne craignez rien. En effet, un PV d’excès de vitesse qui est basé sur une photo qui détecte deux véhicules en même temps n’est pas valide. Par ailleurs, vous pouvez également mentionner l’argument selon lequel le cliché photo du radar n’est pas suffisamment clair pour que votre voiture soit identifiée.
Après réception du PV
Vous venez de recevoir un PV ? Alors il est possible de pointer le vice de forme du procès-verbal. En effet, dès que vous arrivez à démontrer un vice de forme du procès-verbal, celui-ci perd aussitôt sa validité.
Lorsque le procès-verbal ne contient pas les mentions ou informations obligatoires suivantes, il est possible de le réfuter. Il s’agit entre de :
L’identification du (ou des) agent(s) verbalisateur(s) : le PV doit contenir la signature, le nom ou matricule et l’indication du service des agents verbalisateurs.
Le type d’infraction reprochée : le PV doit mentionner s’il s’agissait d’un excès de vitesse ou d’un mauvais stationnement. Le PV doit également contenir le lieu et la date précis de l’infraction et la mention des textes mis en œuvre.
